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MAGAZINE AIR V35N2 32 Réglementation Nouveau cadre réglementaire sur l’utilisation des systèmes d’aéronefs télépilotés Par Mathieu Boulianne / Spectral Aviation Le 9 janvier dernier, le ministre des Transports Marc Garneau annonçait la publication de nouvelles règles enca- drant l'utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés (SATP), communément appelés « drones ». Cette nouvelle partie (IX) du Règlement de l'aviation canadien vise à facili- ter une exploitation sécuritaire des SATP en réduisant le far- deau administratif causé par le présent cadre réglementaire. Dans cette nouvelle mouture, il n'existe plus aucune distinc- tion entre les opérations dans un but récréatif et les opéra- tions commerciales. De plus, plusieurs modifications sont apportées au niveau de l'immatriculation des appareils, des qualifications des pilotes et des conditions d'exploitation. Les sections ci-dessous résument les changements princi- paux. EXEMPTION Les SATP dont la masse maximale au décollage est inférieure à 250 g seront exemptés de la majorité des articles régle- mentaires, exception faite de celui interdisant l’utilisation imprudente des SATP. IMMATRICULATION Tous les SATP pesant plus de 250 g jusqu'à 25 kg devront être immatriculés en vertu de l'article 901.02. Cette imma- triculation devra être apposée clairement sur l'appareil. Les utilisateurs pourront procéder à l'enregistrement de leurs appareils via un portail numérique au coût de 5 $ par aéro- nef. Cette règle élimine donc la nécessité d'apposer les infor- mations personnelles du propriétaire sur l'appareil, ce qui soulevait certaines inquiétudes du côté de la vie privée. CONDITIONS D'EXPLOITATION La nouvelle réglementation prévoit deux catégories d'opéra- tions, soit de base et avancées. Les opérations de base comprendront les vols se déroulant : • À l'extérieur des espaces aériens contrôlés; • À une distance horizontale d'au moins 100 pi (30 m) de toute personne qui ne participe pas à l'utilisation; et, • À plus de 3 milles marins du centre d'un aéroport ou 1 mille marin d'un héliport. Les opérations avancées regroupent celles qui se dérouleront : • À l'intérieur des espaces aériens contrôlés; • À une distance inférieure à 100 pi (30 m) mais d’au moins 16,4 pi (5 m) de toute personne qui ne participe pas à l'uti- lisation; • À condition de répondre à certaines exigences, à une dis- tance de moins de 16,4 pi (5 m), mesurée horizontalement et à n’importe quelle altitude, d’une personne et; • À une distance inférieure à 3 milles marins du centre d'un aéroport ou 1 mille marin d'un héliport. Pour les opérations avancées, il sera aussi essentiel d'utiliser un SATP qui est déclaré conforme pour ce type d’opérations par le fabricant. Outre l’ajout des catégories d’opérations, d’autres éléments de la prochaine réglementation sont dignes de mention : • Le pilote ou un observateur en communication avec ce der- nier devra maintenir l'appareil en visibilité directe en tout temps lors du vol. Cela facilitera l'utilisation des dispositifs de vue à la première personne. Le règlement ouvre aussi la porte aux vols hors de la portée visuelle à condition de le faire sous un COAS. Les normes pour l'obtention de cette permission spéciale n'ont pas encore été publiées. • L'altitude maximale des vols demeure à 400 pieds au-des- sus du sol, mais il y a possibilité d'augmenter cette altitude jusqu'à 100 pieds au-dessus d’un immeuble ou d’une struc- ture si l’aéronef est utilisé à une distance de moins de 200 pieds, mesurée horizontalement, de l’immeuble ou de la structure. Cela permettra d'effectuer certains types d'inspec- tions beaucoup plus facilement. De plus, si le vol se déroule dans un espace aérien contrôlé, l'altitude pourra être aug- mentée en fonction de l'autorisation de l'unité de contrôle compétente. • Il ne sera plus requis de contracter une police d'assurance responsabilité civile. Par contre, Transports Canada recom- mande fortement aux utilisateurs de s'assurer puisqu'ils pourront être tenus responsables des incidents causés lors de leurs opérations. • Les conditions météorologiques minimales de vol à vue ne s'appliqueront plus pour les petits SATP. Cependant, le pilote