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MAGAZINE AIR V35N1
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Droit
Depuis le désastre de l'Airbus
de la Germanwings, délibéré-
ment écrasé dans les Alpes
françaises, plusieurs interven-
tions sont faites sur le droit du
public au secret médical, sans
tenir compte des particulari-
tés juridiques de l'aviation
civile.
Le droit au secret médical ap-
partient au patient. Non au
médecin, au public ou à l'employeur. Le Code de déontologie
des médecins définit trois conditions pour lever le secret mé-
dical à des tiers : lorsque le patient l'autorise, lorsque la loi l'au-
torise et lorsque le médecin a un doute raisonnable que la santé
ou la sécurité du patient ou de son entourage est en danger.
Il s'agit d'une discrétion professionnelle consentie au médecin.
Au Canada, le législateur a encadré le droit des pilotes au secret
médical depuis longtemps. L'article 6.5 de la Loi autorisant le
contrôle de l'aéronautique suspend le droit au secret médical
des pilotes au bénéfice du ministre des Transports. Il s'agit
d'une condition d'émission de la licence, peu importe laquelle
: pilotes récréatifs, d'avions, d'hélicoptères, ou pilotes de ligne
(dans le futur, pilotes de drones), tous sont privés du droit au
secret de leur dossier médical, et ce, rétroactivement depuis
leur naissance jusqu'au moment où ils ne seront plus pilotes.
Les tribunaux canadiens considèrent qu'il s'agit d'une atteinte
raisonnable à la vie privée pour le bénéfice de la société.
La Loi sur l’aéronautique ordonne à tout détenteur d'une li-
cence de pilote de divulguer à tout médecin ou optométriste
son statut de pilote. Le pilote n'a pas à consentir à la divulgation
de son dossier médical puisque la loi ordonne le consentement,
à moins bien entendu que le pilote ne renonce à sa licence pour
de bon.
Tout médecin ou optométriste qui a des motifs raisonnables de
croire que son patient est titulaire d'une licence de pilote doit,
s'il estime que son patient est susceptible de constituer un
risque pour la sécurité aérienne, alerter le conseiller médical
du ministre des Transports. Le langage clair utilisé dans la loi
indique une obligation et non un choix personnel.
Afin de protéger les médecins et optométristes, la Loi sur l’aé-
ronautique interdit toute « procédure judiciaire, disciplinaire ou
autre » contre eux pour l'acte accompli de bonne foi auprès du
ministre des Transports. La relation avec son patient risque de
s'envenimer quelque peu, mais le médecin ne pourrait faire
l'objet de représailles judiciaires de la part du patient ou d'une
mesure disciplinaire de la part de son ordre professionnel.
L'encadrement juridique du droit au secret médical peut-
il être amélioré? Comme toute loi prend de l'âge, pourrait-
on envisager une mise à jour?
D'abord, il s'agit d'un triangle Patient – Médecin – Ministre des
Transports, qui exclut l'employeur. Si le médecin choisit de com-
muniquer directement avec l'employeur, il le fait selon les
termes de son code de déontologie, comme pour tout autre pa-
tient, et ne bénéficie pas de la protection de la Loi sur l'aéro-
nautique. Le ministère des Transports ne peut communiquer
de détails médicaux à l'employeur.
Au moment d'écrire la Loi sur l’aéronautique, le législateur
a cru bon de spécifier nommément les médecins et les optomé-
tristes. L'article 6.5 ne s'applique pas aux thérapeutes, travail-
leurs sociaux, dentistes, psychologues et pharmaciens.
Quarante ans plus tard, demandons-nous si les pharmaciens ne
devraient pas être forcés de divulguer la consommation par un
pilote de narcotiques, anxiolytiques, somnifères ou antidépres-
seurs à Transports Canada, malgré que ces médicaments soient
prescrits par un médecin.
Nul n'est censé ignorer la loi, mais la réalité est que fort peu de
médecins et d'optométristes connaissent leur obligation de di-
vulgation médicale envers le ministre des Transports, et encore
moins avec qui communiquer. Ignorer la loi pourrait placer un
médecin en situation difficile si un cas similaire à la
Germanwings survenait au Canada. Les Collèges de médecins
canadiens doivent s'assurer que leurs membres sont au courant
de cette disposition de la loi.
Enfin, les pilotes n'étudient pas la loi. Ils étudient les règlements
de l'air, les normes d'application et les procédures. Ce n'est
qu'au moment de monter dans la hiérarchie administrative, de
devenir inspecteur national, ou pilote vérificateur, qu'ils sont
appelés à étudier le corps de la Loi sur l’aéronautique. Est-ce
par ignorance de leur obligation, ou contraints par des condi-
tions précaires de travail, certains pilotes pourraient être tentés
de ne pas divulguer leur statut professionnel au moment de
consulter un médecin ou un optométriste à l'extérieur des ser-
vices médicaux de leur transporteur? Même le meilleur
psychiatre ne peut lire dans la tête de son patient.
Le modèle canadien de sécurité aérienne, fondé sur la gestion
des risques, demeure un exemple planétaire. Après la marche
à pied, l'aviation représente le moyen de transporter des per-
sonnes de la façon la plus sécuritaire qui soit. Au Canada, les
bonnes conditions de travail dans les transporteurs d'enver-
gure, la présence de syndicats de pilotes, les régimes d'assu-
rances collectives et l'engagement hors pair des médecins de
l'aviation civile incitent les pilotes professionnels à protéger
leur santé sans prendre de risques indus. Tous comprennent
que la médecine est le partenaire essentiel d'une longue car-
rière. Voyager avec un transporteur canadien ou une compagnie
alliée demeure un choix de toute quiétude.
Le droit restreint des pilotes au secret médical
Par Jean LaRoche
/ FRAeS Directeur de la recherche et du développement Centre québécois de formation aéronautique